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Meridien Finance
Dossier · Bourse & marchés15 min · 14 novembre 2026

PEA-PME : plafond, fiscalité et différence avec le PEA

Le PEA-PME offre la même fiscalité que le PEA, sur un univers réduit aux PME et ETI, avec un plafond de 225 000 € partagé avec le PEA classique. Les chiffres de la Banque de France montrent qu'il sert surtout à loger des actions non cotées. Règles officielles, calculs et cas où il vaut la peine.

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Rédigé par
Mathieu VerronAnalyste marchés actions

Fin 2025, la France comptait 7,29 millions de PEA et seulement 298 916 PEA-PME, selon la Banque de France. On compte un PEA-PME pour vingt-quatre PEA. Et ceux qui l'ont ouvert n'y mettent pas ce qu'on imagine : 57,6 % de l'encours des PEA-PME est placé en actions non cotées. Le PEA-PME, vendu comme un PEA « pour soutenir les PME de la Bourse », est d'abord devenu l'enveloppe des parts de start-up, de PME familiales et des levées de fonds en ligne.

Les guides qui le présentent alignent plafond, fiscalité et liste des titres, souvent avec un chiffre périmé (le plafond de 75 000 € d'avant la loi Pacte circule encore). Ils disent rarement que remplir un PEA-PME peut réduire la place disponible sur votre PEA, ni que le seul ETF qui y était logeable a disparu. Ce guide reprend les règles officielles au 14 novembre 2026, fait les calculs et dit pour qui le PEA-PME a un sens. Pour le fonctionnement général de l'enveloppe, notre guide pour choisir son PEA pose les bases.

Le PEA-PME en chiffres

225 000 €
Plafond de versements, commun avec le PEA
18,6 %
Prélèvements sociaux sur les gains après 5 ans
298 916
PEA-PME ouverts fin 2025
3,7 Md€
Encours titres des PEA-PME fin 2025

L'enquête annuelle de la Banque de France auprès des teneurs de comptes donne une enveloppe en croissance, mais restée confidentielle. L'encours titres des PEA-PME est passé de 2,93 milliards d'euros fin 2024 à 3,71 milliards fin 2025, près de 27 % de hausse, pour 7 871 plans de plus. Les PEA classiques pèsent 126,5 milliards : l'encours du PEA-PME en représente moins de 3 %.

Encours moyen d'un PEA-PME fin 2025 : 12 428 €, contre 10 084 € un an plus tôt. Celui d'un PEA classique atteint 17 343 €.
Liquidités en attente sur les comptes espèces des PEA-PME : 675 millions d'euros.
Part des actions cotées et non cotées dans l'encours : 79 %, dont 57,6 % pour les seules actions non cotées.
Part des titres français : 95 %, contre 86 % dans les PEA classiques.

Ces chiffres dessinent un usage précis. Un PEA-PME moyen n'utilise que 5,5 % de son plafond théorique, et l'essentiel de l'argent est logé dans des sociétés françaises qui ne sont pas en Bourse. Le PEA-PME est moins un placement grand public qu'un outil pour les investisseurs qui achètent des parts de PME en direct.

Le plafond du PEA-PME : 225 000 €, partagé avec le PEA

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 € de versements. Depuis la loi Pacte, ce plafond est mutualisé : quand vous détenez un PEA et un PEA-PME, le total de vos versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €, et le PEA classique garde sa limite propre de 150 000 €. Service Public le formule ainsi, et la fiche d'information PEA-PME de Fortuneo parle d'un « plafond mutualisé ».

Seuls les versements comptent. Les plus-values, dividendes et intérêts réinvestis peuvent faire grossir le plan au-delà de 225 000 € sans conséquence. Un plan valorisé 400 000 € pour 120 000 € versés reste parfaitement en règle.

Combien pouvez-vous verser sur votre PEA-PME ?

La place disponible sur le PEA-PME se calcule en retirant de 225 000 € ce que vous avez déjà versé sur votre PEA. Trois situations types :

Aucun PEA classique : le PEA-PME peut recevoir 225 000 €.
Un PEA avec 60 000 € de versements : il reste 165 000 € pour le PEA-PME, et 90 000 € de marge sur le PEA tant que le total ne dépasse pas 225 000 €.
Un PEA plein à 150 000 € : il reste 75 000 € pour le PEA-PME. C'est de là que vient le chiffre de 75 000 € encore lu un peu partout.

Pour un couple marié ou pacsé, chacun peut ouvrir ses propres plans : la capacité du foyer monte à 2 × 225 000 €, soit 450 000 € de versements sur quatre plans au maximum, dont 300 000 € sur les deux PEA classiques. Un plan n'a jamais qu'un seul titulaire, le PEA-PME joint n'existe pas.

Quelles entreprises et quels titres sont éligibles au PEA-PME

C'est la vraie différence avec le PEA classique. Le PEA accepte les actions de toutes les sociétés européennes, quelle que soit leur taille. Le PEA-PME, lui, filtre selon la taille de l'entreprise. Il n'existe pas de liste officielle des titres éligibles établie par l'État : c'est à l'établissement qui tient le plan de vérifier les critères au moment de l'achat.

Les critères de taille des entreprises

Les sociétés doivent avoir leur siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et être soumises à l'impôt sur les sociétés. Ensuite, deux cas :

Société non cotée : moins de 5 000 salariés, et soit un chiffre d'affaires annuel de 1,5 milliard d'euros au plus, soit un total de bilan de 2 milliards d'euros au plus.
Société cotée : une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d'euros, ou qui l'a été lors de l'une des quatre années civiles précédentes.

Les critères s'apprécient sur les comptes consolidés de l'avant-dernier exercice clos avant l'achat. Une fois acheté, un titre reste dans le plan même si l'entreprise grossit et dépasse les seuils. En revanche, de nouveaux achats de la même société seront à nouveau contrôlés. Une ETI cotée qui a franchi les 2 milliards de capitalisation il y a moins de quatre ans reste achetable : la règle des quatre années laisse le temps de voir venir.

Les titres que l'on peut détenir en direct

Les actions, sauf les actions de préférence, ainsi que les certificats d'investissement et certificats coopératifs d'investissement.
Les parts de SARL ou de sociétés comparables, et les parts sociales de coopératives.
Les obligations convertibles ou remboursables en actions (pas celles remboursables en actions non cotées).
Les titres participatifs et les obligations à taux fixe souscrits par l'intermédiaire d'un conseiller en investissements participatifs ou d'un prestataire agréé, c'est-à-dire sur une plateforme de financement participatif.
Les droits préférentiels de souscription issus d'une augmentation de capital, liés à des titres cotés déjà détenus dans le plan.

Le quatrième point est un vrai avantage sur le PEA classique : une partie des obligations proposées sur les plateformes de prêt aux entreprises peut entrer dans un PEA-PME, ce qui retire l'impôt sur le revenu de leurs intérêts après 5 ans. Encore faut-il que la plateforme et l'établissement teneur du plan acceptent l'opération, ce qui reste rare. Notre hub crowdfunding présente ces plateformes et leurs risques de défaut.

Les fonds : plus de 75 % de PME et ETI

Un OPCVM, une SICAV ou un FCP (y compris un fonds domicilié dans l'Espace économique européen) est éligible si plus de 75 % de son actif est investi en titres de sociétés éligibles, dont au moins deux tiers en actions, parts ou obligations convertibles. Certains fonds de capital-risque et fonds d'investissement alternatifs agréés peuvent aussi y entrer, sous des conditions de composition plus strictes.

Côté ETF, l'offre a disparu. Le premier et seul ETF indiciel conçu pour le PEA-PME, le Lyxor PEA PME (code PEAP), a été lancé à la Bourse de Paris le 9 avril 2014 sur l'indice CAC PME. Son encours est resté modeste (12 millions d'euros au dernier chiffre affiché par justETF) et il n'est plus coté. Investir dans les petites valeurs sur un PEA-PME passe donc par des actions en direct ou par des fonds gérés activement, dont les frais sont nettement plus élevés qu'un ETF.

Ce qui est interdit

Les titres d'une société dont vous détenez, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote, directement ou indirectement. Un dirigeant majoritaire ne peut donc pas loger les parts de sa propre entreprise dans son PEA-PME.
Les titres achetés hors du plan puis transférés : les versements se font uniquement en numéraire, par virement sur le compte espèces.
Les grandes capitalisations, les actions hors Union européenne et Espace économique européen, et les ETF qui ne respectent pas le ratio de 75 %.

PEA-PME et PEA : les différences point par point

Les deux plans partagent le même cadre légal, la même règle des 5 ans et la même fiscalité. Ils se séparent sur quatre points :

Plafond : 150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME, mais 225 000 € au total pour les deux.
Titres : toutes les actions européennes et les ETF éligibles pour le PEA (dont les ETF monde à réplication synthétique), seulement les PME et ETI européennes et les fonds qui y sont investis à plus de 75 % pour le PEA-PME.
Placements spécifiques : le PEA-PME accepte certaines obligations à taux fixe et titres participatifs issus du financement participatif, que le PEA refuse.
Jeunes majeurs : un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA limité à 20 000 €, mais pas de PEA-PME.

Restent identiques : la condition de domicile fiscal en France, un seul plan de chaque type par personne, la date d'ouverture fixée au premier versement, le plafonnement des frais, et le régime des retraits avant et après 5 ans. Pour comparer le PEA lui-même au compte-titres ordinaire, voyez notre guide PEA ou CTO.

La fiscalité du PEA-PME avant et après 5 ans

Tant que l'argent reste dans le plan, les dividendes et plus-values réinvestis ne sont pas imposés. La fiscalité ne s'applique qu'au moment d'un retrait, et dépend de l'âge du plan, compté à partir du premier versement. Le gain imposable est la différence entre la valeur du plan au retrait et le total des versements.

Retrait avant 5 ans : clôture et 31,4 %

Un retrait, même partiel, avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa clôture. Le gain net est imposé à 12,8 % d'impôt sur le revenu (ou au barème progressif sur option), auxquels s'ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux : 31,4 % au total, comme sur un compte-titres. Service Public prévoit des exceptions qui laissent le plan ouvert :

Le licenciement, l'invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
Le retrait des titres d'une société en liquidation judiciaire.
Le retrait destiné à créer ou reprendre une entreprise, s'il est réinvesti dans les 3 mois. Le plan continue, mais n'accepte plus de nouveaux versements.

Retrait après 5 ans : seulement les prélèvements sociaux

Après 5 ans, les gains sortent sans impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, après la hausse de la CSG à 10,6 %. Un retrait partiel ne ferme plus le plan, et vous pouvez continuer à verser jusqu'au plafond. Un retrait total le clôt. Vous pouvez aussi transformer le plan en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu.

Les dividendes de titres non cotés : la limite des 10 %

Puisque l'essentiel de l'encours des PEA-PME est en non coté, cette règle concerne beaucoup de titulaires. Les dividendes de titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d'acquisition des titres, chaque année. Au-delà, ils sont imposés à 12,8 %, même si l'argent reste dans le plan. Exemple : des parts de PME achetées 30 000 € qui versent 4 500 € de dividendes dans l'année. 3 000 € sont exonérés (10 % de 30 000 €), les 1 500 € restants supportent 192 € d'impôt sur le revenu. La règle vise à empêcher qu'une société non cotée verse des dividendes démesurés à des actionnaires abrités par le plan.

Pour les règles détaillées des retraits, du décès et de l'étalement des sorties, notre guide de la fiscalité du PEA s'applique trait pour trait au PEA-PME.

Ouvrir, alimenter et transférer un PEA-PME

Qui peut l'ouvrir

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France, sans condition de nationalité. Un seul PEA-PME par personne, donc deux au maximum par foyer fiscal pour un couple soumis à imposition commune. L'établissement doit vous demander si vous en détenez déjà un ailleurs. Un jeune adulte rattaché au foyer de ses parents ne peut pas en ouvrir. Le PEA-PME est proposé par des banques en réseau comme LCL ou Banque Populaire et par certains courtiers en ligne comme Fortuneo, mais pas par tous les acteurs qui proposent un PEA : vérifiez l'offre avant d'ouvrir un compte pour cela.

Le premier versement fait démarrer les 5 ans

La date d'ouverture fiscale n'est pas celle de la signature du contrat, mais celle du premier versement sur le compte espèces (article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier). Le médiateur de l'AMF a publié en avril 2025 le cas d'un épargnant qui avait ouvert un PEA-PME en 2017 sans jamais l'alimenter. En voulant y verser 1 000 € en juillet 2024, il a appris que son plan n'avait jamais été valablement ouvert : ses sept années d'antériorité n'existaient pas. Si vous ouvrez un PEA-PME pour « prendre date », faites tout de suite un premier virement, même modeste.

Des frais plafonnés par la loi

Depuis le 1er juillet 2020, les frais du PEA et du PEA-PME sont plafonnés. L'AMF les résume ainsi, ces montants pouvant être révisés tous les 3 ans pour suivre l'inflation :

Ouverture : 10 € au plus.
Droits de garde et tenue de compte : 0,4 % par an de la valeur du plan, avec une majoration possible de 5 € par ligne cotée et de 25 € par ligne non cotée.
Ordres de Bourse : 0,5 % du montant pour un ordre passé en ligne, 1,2 % par un autre canal.
Transfert et clôture : 15 € par ligne cotée, 50 € par ligne non cotée, 150 € au total.

La majoration de 25 € par ligne non cotée pèse lourd sur un PEA-PME investi en direct dans plusieurs petites sociétés : dix lignes non cotées peuvent coûter jusqu'à 250 € par an en droits de garde, avant le pourcentage sur la valeur. À comparer avec le montant investi : sur un plan de 12 000 €, l'encours moyen relevé par la Banque de France, c'est plus de 2 % par an.

Changer d'établissement

Un PEA-PME se transfère d'un établissement à l'autre sans perdre son antériorité, à condition de passer par une demande de transfert auprès du nouvel établissement et de ne pas le clôturer soi-même. L'ancien teneur de compte transmet la date d'ouverture et le total des versements. Comptez quelques semaines, pendant lesquelles aucune opération n'est possible, et vérifiez d'abord que le nouvel établissement propose bien un PEA-PME.

À qui sert vraiment le PEA-PME

Les chiffres de la Banque de France et les règles d'éligibilité désignent trois profils, et ils ne correspondent pas à l'épargnant moyen.

L'investisseur dont le PEA est plein

Avec 150 000 € versés sur son PEA, il dispose de 75 000 € de capacité supplémentaire à fiscalité identique. S'il croit aux petites et moyennes valeurs européennes, c'est le cadre naturel. Le PEA-PME reste alors une poche de diversification, pas le cœur du portefeuille.

Le business angel et l'actionnaire de PME non cotées

C'est le profil qui fait l'essentiel de l'encours. Celui qui investit 10 000 ou 20 000 € dans la levée de fonds d'une jeune société peut le faire depuis son PEA-PME : en cas de revente avec plus-value après 5 ans, il évite l'impôt sur le revenu. Conditions : ne pas dépasser 25 % des droits de vote avec sa famille, et passer par un établissement qui accepte les titres non cotés dans ses PEA-PME, ce que tous ne font pas.

L'investisseur en financement participatif

Les obligations à taux fixe et titres participatifs souscrits via une plateforme agréée peuvent entrer dans un PEA-PME, ce qui retire l'impôt sur le revenu de leurs intérêts après 5 ans, quand un compte-titres les taxe à 31,4 %. Pour comprendre les risques de ces prêts aux PME, la crise des défauts du crowdfunding en donne la mesure.

Pour tous les autres, l'ordre de priorité ne change pas : épargne de précaution, puis PEA en ETF, puis assurance-vie selon l'horizon. Notre comparatif assurance-vie ou PEA aide à arbitrer entre les deux grandes enveloppes.

Les erreurs à éviter avec un PEA-PME

Croire que le PEA-PME s'ajoute au PEA avec 225 000 € de plus : le plafond est commun, 225 000 € au total.
Remplir le PEA-PME avant le PEA, et se retrouver avec un PEA bridé quand on voudra y loger des ETF monde.
Ouvrir le plan sans faire de premier versement : la date d'ouverture, et donc les 5 ans, ne démarrent qu'au premier virement.
Chercher un ETF éligible : il n'en existe plus, et les ETF « small caps » vendus pour le PEA ne remplissent pas forcément le ratio de 75 %.
Acheter les parts d'une société que l'on contrôle avec sa famille au-delà de 25 % : c'est interdit, et le non-respect des règles du plan entraîne sa clôture.
Oublier la limite de 10 % sur les dividendes de titres non cotés, imposés au-delà même sans retrait.
Retirer avant 5 ans sans motif prévu par la loi : le plan est clos et le gain taxé à 31,4 %.

Questions fréquentes sur le PEA-PME

225 000 € de versements. Ce plafond est commun avec le PEA classique : si vous avez les deux, vos versements cumulés ne peuvent pas dépasser 225 000 €, dont 150 000 € au plus sur le PEA. Les gains réalisés dans le plan ne comptent pas.
Oui, une même personne peut détenir un PEA et un PEA-PME, dans la limite de 225 000 € de versements au total. En revanche, on ne peut avoir qu'un seul PEA-PME, comme un seul PEA.
Non sur la fiscalité, qui est identique : exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le PEA-PME ajoute de la capacité de versement une fois le PEA rempli, et accepte certains titres de financement participatif, mais son univers d'investissement est plus étroit et ne compte plus aucun ETF.
Les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s'appliquent, à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Un retrait partiel ne ferme plus le plan.
Plus aujourd'hui. Le seul ETF indiciel conçu pour cette enveloppe, le Lyxor PEA PME (code PEAP), lancé en 2014 sur l'indice CAC PME, n'est plus coté. Il reste les actions en direct et les fonds gérés activement investis à plus de 75 % en PME et ETI.
Oui, à condition que la société respecte les critères de taille, que vous et votre famille n'en déteniez pas plus de 25 %, et que l'établissement accepte le non coté. C'est même l'usage principal : 57,6 % de l'encours des PEA-PME est en actions non cotées selon la Banque de France.
Dépasser le plafond des versements fait partie des manquements qui entraînent la clôture du plan, avec la fiscalité qui correspond à son âge. Si votre PEA et votre PEA-PME sont dans deux établissements différents, aucun des deux ne voit l'ensemble : c'est à vous de tenir le compte de vos versements.

Verdict : une enveloppe de second rang, précieuse pour le non coté

Le PEA-PME n'a rien d'un placement de base. Pour un épargnant qui investit en ETF, il n'apporte rien tant que le PEA n'a pas reçu ses 150 000 €, et il peut même réduire la place du PEA s'il est rempli en premier. Il prend tout son sens pour deux profils : l'investisseur qui a saturé son PEA et veut 75 000 € de capacité en plus, et celui qui achète des parts de PME non cotées ou des obligations de financement participatif, pour qui l'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans change le rendement net.

L'action à mener dans les 30 jours : faites le total de ce que vous avez versé sur votre PEA, pas de sa valeur. S'il approche de 150 000 € ou si vous préparez un investissement dans une société non cotée, ouvrez un PEA-PME dans un établissement qui accepte ce type de titres, et faites tout de suite un premier virement pour lancer le compteur des 5 ans. Sinon, concentrez vos versements sur le PEA, en comparant les courtiers avec notre classement des meilleurs PEA.

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Rédigé par
Mathieu Verron
Analyste marchés actions

Ex-analyste sell-side, 8 ans à décortiquer des bilans pour des fonds. Je traduis maintenant ce travail pour les particuliers.

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